Contrat de licence utilisateur final (« CLUF »)

Mise à jour: 20 juillet 2023 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE DONNÉES (« CONTRAT ») DANS SON INTÉGRALITÉ AVANT DE TÉLÉCHARGER, D'INSTALLER, D'ACCÉDER À ET D'UTILISER CES DONNÉES. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS ENGAGE JURIDIQUEMENT (« VOUS ») ET NAVICO Inc., UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE NAVICO, QUI CONCLUT LE PRÉSENT CONTRAT EN SON NOM ET AU NOM DE SES AFFILIÉS DU GROUPE NAVICO, OÙ QU'ILS SONT SITUÉS (CI-APRÈS DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT « C-MAP »). EN OUVRANT LE PAQUET SCELLÉ, EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT CES DONNÉES, VOUS ACCEPTEZ CHAQUE TERME DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES RESTRICTIONS D'UTILISATION, LA GARANTIE LIMITÉE ET L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, ENTRE AUTRES. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE CONCLURE CET ACCORD EN SON NOM.

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES, RENVOYEZ RAPIDEMENT LES DONNÉES ET LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT À L'ENDROIT OÙ VOUS LES AVEZ ACHETÉS. TOUTES LES VENTES DE DONNÉES SONT NON REMBOURSABLES UNE FOIS QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ CET ACCORD ET UTILISÉ LES DONNÉES OU, LE CAS ÉCHÉANT, QUE LE PERMIS DE DONNÉES EST GÉNÉRÉ.

AVANT D'UTILISER UN PRODUIT DE DONNÉES C-MAP, VOUS DEVEZ LIRE

"Reconnaissance de copyright" DISPONIBLE SUR Reconnaissance de copyright | C-MAP

ET LE

"Avis et avertissements" DISPONIBLE SUR Avis et avertissements | C-MAP

EN TANT QUE PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LA LICENCE D'UTILISATEUR FINAL APPLICABLES À L'UTILISATION DES DONNÉES DE SERVICES HYDROGRAPHIQUES SPÉCIFIQUES, DISPONIBLES SUR https://www.c-map.com/legal/third-party-eulas/ ET LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS:

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  1. PROPRIÉTÉ ET COPYRIGHT. C-MAP et/ou ses concédants de licence tiers conservent tous les droits, titres et intérêts sur les droits d'auteur, les droits de base de données et autres droits voisins, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les droits de conception, les droits d'information exclusifs et les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister partout dans le monde sur les Données. Les Données et certains Matériels peuvent être protégés par le droit d'auteur, les droits de base de données et d'autres droits voisins. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ces œuvres protégées ne peuvent être copiées, reproduites, traduites, modifiées, adaptées, désossées, décompilées, stockées dans un système de récupération ou retransmises en tout ou en partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Le présent accord ne vous accorde aucun droit en relation avec les marques de commerce ou les marques de service de C-MAP. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par C-MAP et/ou ses concédants de licence tiers autorisés. 
  1. LICENCE. Les données que vous êtes sur le point de charger sont concédées sous licence, non vendues, et sont uniquement destinées à être utilisées soit sur une base d'utilisation unique, soit sur une base de mise en réseau limitée dans un système de navigation. Cette licence ne permet pas que les Données soient accessibles simultanément sur plus d'un appareil à la fois. Sous réserve des termes et conditions des présentes, C-MAP vous accorde le droit non transférable, personnel et non exclusif d'utiliser les données, les matériaux et les services uniquement pour votre bénéfice uniquement en tant qu'aide à la navigation auxiliaire (c'est-à-dire un complément aux informations de navigation officielles et aux techniques de navigation traditionnelles), et non en tant que méthode unique ou principale de navigation. La durée de la licence peut être soit une licence limitée dans le temps, soit une licence illimitée basée sur le produit spécifique que vous avez acquis. C-Map vous accorde le droit de faire une copie de l'ensemble de données de téléchargement numérique uniquement à des fins de sauvegarde. 
  1. RESTRICTIONS D'UTILISATION. LES DONNÉES ET AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS CI-DESSOUS SONT RÉSERVÉS À UN USAGE PRIVÉ ET NON À UN USAGE COMMERCIAL. Sauf (i) comme autrement expressément autorisé dans les présentes ou (ii) comme expressément autorisé par la loi obligatoire applicable, ou (iii) pour le chargement initial et d'autres opérations nécessaires à l'utilisation légale des Données, Vous ne pouvez PAS (a) copier, dupliquer, reproduire ou publier les Données ou les Matériels ou l'un de leurs contenus ; (b) transférer électroniquement les données ou le contenu des éléments vers plusieurs appareils pour une utilisation simultanée sur un réseau ; (c) distribuer, vendre ou autrement transférer des copies des Données ou du Matériel à des tiers par quelque moyen que ce soit ; (d) en tout ou en partie, changer, modifier, adapter, traduire, désosser, désassembler ou décompiler les Données ou les Matériels ou créer des œuvres dérivées basées sur les Données ou les Matériels ; (e) céder, louer, échanger, prêter, louer ou sous-louer les Données ou les Matériels ou toute copie de ceux-ci ; (f) regrouper, reconditionner ou inclure les Données ou les Matériels avec un logiciel de quelque manière que ce soit ; ou (g) supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce du CMAP ou d'un autre tiers. Toute reproduction, utilisation ou transfert non autorisé des données ou des éléments peut constituer un crime et peut vous exposer à des dommages et intérêts et à des honoraires d'avocat. Vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour protéger les données et les éléments contre toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisée.
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  1. AVERTISSEMENTS. VOUS RECONNAISSEZ, DEVEZ VOUS CONFORMER ET PRENDRE EN CONSIDÉRATION LES AVERTISSEMENTS SUIVANTS DE C-MAP :

LA NAVIGATION NAUTIQUE EST UNE ACTIVITÉ DANGEREUSE PAR NATURE ET NE DOIT ÊTRE EFFECTUÉE QUE PAR DES PERSONNES AYANT UNE FORMATION ET UNE EXPÉRIENCE ADÉQUATES. SEULS LES CARTES GOUVERNEMENTALES OFFICIELLES ET LES AVIS AUX NAVIGATEURS À JOUR CONTIENNENT TOUTES LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION ET, COMME TOUJOURS, LE CAPITAINE EST RESPONSABLE DE LEUR UTILISATION APPROPRIÉE ET DE LA CONSCIENCE DES CONDITIONS ACTUELLES.

SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR LES AUTORITÉS MARITIMES NATIONALES, LES DONNÉES LICENCIÉES EN VERTU DES PRÉSENTES SONT INADÉQUATES EN TANT QUE MOYEN DE NAVIGATION PRINCIPAL ET NE DOIVENT ÊTRE UTILISÉES QUE COMME SUPPLÉMENT AUX CARTES OFFICIELLES DU GOUVERNEMENT ET AUX MÉTHODES DE NAVIGATION TRADITIONNELLES.

LES NOUVELLES CARTES OU LES CORRECTIONS DES AVIS AUX NAVIGATEURS RENDRONT LES DONNÉES OBSOLÈTES ET INEXACTES. DES MISES À JOUR PEUVENT ÊTRE DISPONIBLES À PARTIR DE C-MAP. LES DONNÉES PEUVENT NE PAS CONTENIR TOUTES LES DONNÉES DE NAVIGATION NAUTIQUE EXISTANTES DANS LE MONDE ET VOUS NE DEVEZ FAIRE AUCUNE SUPPOSITION AUTREMENT.

LES DONNÉES SONT DÉRIVÉES, EN PARTIE, DU MATÉRIEL FOURNI AVEC LA PERMISSION DE DIVERS SERVICES HYDROGRAPHIQUES NATIONAUX ET D'AUTRES SOURCES TIERS (LES « CONCÉDANTS »). C-MAP EST UN UTILISATEUR AUTORISÉ ET UN TITULAIRE DE LICENCE DE PRODUITS DE DONNÉES SÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE D'ACCORDS SÉPARÉS AVEC LES CONCÉDANTS. TOUS LES DROITS SONT RÉSERVÉS PAR LES CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS ET LES RESTRICTIONS DE COPYRIGHT S'APPLIQUENT. LES INFORMATIONS NE PEUVENT PAS ÊTRE MODIFIÉES OU EXPLOITÉES PAR RÉTRO-INGÉNIERIE DES FORMATS ET DU CHIFFREMENT OU COPIÉES, REPRODUITES, TRADUITES OU RÉDUITES SUR TOUT SUPPORT ÉLECTRONIQUE OU FORME LISIBLE PAR MACHINE, EN TOUT OU EN PARTIE. LES INFORMATIONS CONCERNANT LA SOURCE D'UNE CARTE SPÉCIFIQUE PEUVENT ÊTRE VISUALISÉES EN CHOISISSANT "INFORMATION DES CARTES / SOURCE DE DONNÉES" DANS LE SYSTÈME DE NAVIGATION.

C-MAP NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DEFAUTS DUS A DES INFORMATIONS INCORRECTES OU MANQUANTES PROVENANT DE CES SERVICES HYDROGRAPHIQUES OU D'AUTRES SOURCES TIERS.

AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE N'A VÉRIFIÉ LES DONNÉES ET AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L'EXACTITUDE DE LA REPRODUCTION OU À TOUTE MODIFICATION POUVANT ÊTRE APPORTÉE AUX INFORMATIONS FOURNIES. DE PLUS, AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT QUE LES DONNÉES SONT CONFORMES À TOUTE RÉGLEMENTATION COMME UN PRODUIT APPROPRIÉ POUR LA NAVIGATION OU QU'ELLES CONTIENNENT LES DERNIÈRES INFORMATIONS HYDROGRAPHIQUES DISPONIBLES.

  1. GARANTIE LIMITÉE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les dispositions suivantes s'appliquent :

C-MAP garantit que les supports, le cas échéant, sur lesquels les données sont enregistrées et livrées sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et de fonctionnement. Cette garantie limitée est effective pendant une période de soixante (60) jours suivant la réception de ce Support. La garantie limitée fournie dans les présentes vous est accordée si vous (a) avez entièrement payé les frais de licence requis pour l'utilisation des données, (b) avez pleinement respecté les conditions du présent accord et (c) êtes l'utilisateur final titulaire de la licence d'origine. Aucune garantie n'est accordée à toute autre personne ou entité. Pendant la période de garantie énoncée ci-dessus, C-MAP remplacera tout support qui s'avère défectueux au niveau des matériaux ou de la fabrication, sans frais, sur une base d'échange. Il s'agit de l'entière responsabilité de C-MAP et de votre seul et unique recours. Ce recours ne s'applique pas si le Support sur lequel les Données sont stockées a été endommagé par négligence, accident, utilisation inappropriée ou déraisonnable, ou par toute autre cause non liée à un défaut de matériel ou de fabrication.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES DONNÉES SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DONNÉES SONT DE NATURE GÉNÉRALE ET QU'ELLES NE PEUVENT PAS ÊTRE CONÇUES, ADÉQUATES OU CONFORMES À VOS BESOINS ET/OU OBJECTIFS SPÉCIFIQUES, NI QU'ELLES SONT CONFORMES AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ SPÉCIFIQUES OU AUX NORMES OU RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES DE VOTRE PAYS. TOUTES LES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LES DONNÉES ET LE MATÉRIEL SONT PAR LA PRÉSENTE DÉCLINÉES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE VALIDITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'OPÉRABILITÉ, DE QUALITÉ DE SERVICE, DE CONFORMITÉ AVEC LES NORMES OU RÈGLEMENTS GOUVERNEMENTAUX, OU L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATIONS DE CE TYPE, AINSI L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Les garanties limitées et autres obligations et responsabilités de C-MAP, ainsi que vos recours énoncés dans le présent accord, sont vos recours uniques et exclusifs et remplacent tous les autres droits, réclamations et recours que vous auriez autrement contre C-MAP en ce qui concerne les données, les matériaux et les services fournis en vertu des présentes. Nonobstant l'exclusion de garantie pour les données, si vous rencontrez des problèmes avec les données ou trouvez une erreur suspectée, vous devez signaler ce problème ou cette erreur suspectée à C-MAP dès que raisonnablement possible.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE:

EN AUCUN CAS C-MAP OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'UTILISATION, DE REVENU, DE PROFIT OU DE DONNÉES ; ACTE, GARANTIE, CONTRIBUTION, RESPONSABILITÉ STRICTE, DÉLICTUELLE OU AUTRE THÉORIE DÉCOULANT DE CET ACCORD OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES DONNÉES, MATÉRIAUX OU SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI C-MAP A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE C-MAP EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES DONNÉES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS CIVILS OU, SI VOUS N'AVEZ PAS PAYÉ POUR LES DONNÉES, CINQUANTE DOLLARS (50 $). VOUS ACCEPTEZ CETTE RÉPARTITION DES RISQUES ET ACCEPTEZ DE LIBÉRER C-MAP DE TOUTE RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, RÉCLAMATION OU DEMANDE AU-DELÀ DE LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE DE C-MAP ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES.

Si un groupe spécial d'arbitrage ou un tribunal compétent détermine que les lois pertinentes en vigueur peuvent impliquer des garanties et des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées ou qui ne peuvent être que partiellement exclues ou limitées, alors la limite de responsabilité de C-MAP énoncée dans la présente section s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi. Si C-MAP ne peut exclure ou limiter une garantie ou une responsabilité implicite par la loi, le présent Contrat doit être lu et interprété sous réserve de ces dispositions légales.

  1. INDEMNISATION. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous indemniserez et dégagerez C-MAP et ses concédants de licence tiers de et contre toutes les réclamations et responsabilités (y compris les réclamations de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les propriétaires, exploitants ou gestionnaires de navires), et les coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat), accessoires ou incidents pour établir avec succès le droit à l'indemnisation, pour blessure ou décès de toute personne, y compris vos employés mais pas les employés de C-MAP, ou pour la perte ou l'endommagement de tout bien, y compris tout navire et cargaison, résultant de Votre utilisation des Données fournies ci-dessous, qu'elle soit ou non délictuelle ou occasionnée par la négligence de C-MAP. Vos obligations en vertu de cette indemnité survivront à la résiliation du présent Accord. 
  1. CONFORMITÉ À L'EXPORTATION. Vous serez responsable de votre conformité à toutes les restrictions, lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, qui peuvent être modifiées de temps à autre, imposées par les gouvernements des États-Unis et, le cas échéant, d'autres pays. Vous ne tenterez pas d'exporter ou de réexporter sciemment des données, des éléments ou des services couverts par le présent accord vers un pays ou un ressortissant de celui-ci, dans la mesure interdite par les lois applicables, y compris les lois américaines et européennes. les lois sur le contrôle des exportations concernant les personnes spécifiquement désignées, les pays et les ressortissants des pays soumis aux contrôles de sécurité. Vous devez, à vos propres frais et dépens, obtenir et maintenir en vigueur tous les permis, licences et autres consentements nécessaires pour mener vos activités respectives en vertu des présentes. 
  1. CESSION. C-MAP peut céder et transférer tous ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers.
  1. DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de l'Illinois, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent Accord ou à sa violation, sera définitivement réglé en vertu du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Chicago, Illinois, États-Unis. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La présente clause compromissoire ne prive aucune des parties de saisir les tribunaux nationaux compétents en référé.
  1. AMENDEMENTS. C-MAP se réserve le droit de changer ou de modifier l'un des termes et conditions du présent accord à tout moment sans préavis. Tout changement ou modification des termes et conditions entrera en vigueur à la date du changement ou de la modification et vous sera fourni avec la prochaine mise à jour des données pour votre acceptation avant le téléchargement, l'installation, l'accès ou l'utilisation des données mises à jour.
  1. GÉNÉRAL. Le défaut ou la négligence par l'une ou l'autre des parties d'appliquer à tout moment l'une des dispositions du présent accord ne doit pas être interprété ou réputé être une renonciation aux droits de cette partie en vertu du présent accord.

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, y compris le service de garantie, vous devez contacter le bureau C-MAP le plus proche (voir c-map.com).

Si une disposition du présent Accord est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les dispositions restantes ne seront pas affectées et resteront valides et exécutoires.