Contrat de licence utilisateur final X CHARTMANAGER (« CLUF »)

Contrat de licence utilisateur final X CHARTMANAGER (« CLUF »)

Dernière mise à jour : 1^er AVRIL 2022

VEUILLEZ VOUS ASSURER D'AVOIR LU ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL AVANT DE CLIQUER SUR « J'ACCEPTE », DE TÉLÉCHARGER OU D'UTILISER LE LOGICIEL X CHARTMANAGER (le « Logiciel »).

TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, SON UTILISATION SUR LES APPAREILS, VAUDRA ACCEPTATION DU PRÉSENT CLUF OU CONFIRMATION DE TOUT CONSENTEMENT DONNÉ AU PRÉALABLE.

En cliquant sur le bouton « J'accepte », en téléchargeant ou en utilisant le Logiciel « X ChartManager », Vous acceptez d'être lié par les conditions générales du présent CLUF. Si Vous n'acceptez pas les conditions du présent CLUF, ne cliquez pas sur le bouton « J'accepte », ne téléchargez pas ou n'utilisez pas le Logiciel.

Le Logiciel Vous est concédé sous licence, et non vendu, par Navico, à des fins d'utilisation dans le strict respect des conditions du présent CLUF. Le présent CLUF est un document juridique conclu entre Vous et Navico et régit l'utilisation du Logiciel mis à Votre disposition par Navico.

L'utilisation du contenu et des données téléchargés ou obtenus de quelque manière que ce soit en utilisant le Logiciel est régie par le Contrat de licence sur des données C-Map (CLUF) disponible à l'adresse https://www.c-map.com/legal/terms-and-conditions-eula, tel que mis à jour de temps à autre.

Interprétation

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins du présent Contrat de licence utilisateur final :

CLUF désigne le présent Contrat de licence utilisateur final qui constitue l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et Navico concernant l'utilisation du Logiciel.
Navico (ci-après « Navico », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent CLUF) fait référence au groupe Navico, qui comprend Navico Holding AS, société constituée en vertu du droit norvégien et dont le siège social est sis Elganeveien 1, 4373 EGERSUND, NORVÈGE, et ses Filiales.
Ordinateur désigne l'appareil exécutant le Logiciel sur un environnement Windows et/ou MAC OS.
Logiciel désigne le programme logiciel nommé X ChartManager, fourni par Navico et que Vous avez téléchargé sur un Ordinateur.
Filiale désigne toute entité qui, directement ou indirectement via un ou plusieurs intermédiaires, est contrôlée par Navico.
Vous désigne la personne qui accède au Logiciel ou l'utilise, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Logiciel ou l'utilise, selon le cas.

Champ d'application de la licence

Aucun titre de propriété sur le Logiciel ne Vous est transféré. Vous reconnaissez et acceptez que Navico et/ou les fournisseurs tiers détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, ainsi que la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, y compris les œuvres dérivées, modifications, adaptations ou copies de celui-ci. Vous devez traiter le Logiciel comme tout autre support protégé par des droits d'auteur. Vous vous engagez à ne pas tenter d'effacer, de supprimer ou de détruire le secret d'affaires ou l'avis de droit d'auteur de toute copie du Logiciel.

Navico Vous concède une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser le Logiciel dans le strict respect des conditions du présent CLUF.

La licence qui Vous est concédée par Navico est uniquement destinée à vos fins personnelles et non commerciales, dans le strict respect des conditions du présent CLUF.

Tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble des images, photographies, animations, vidéos, contenus audio, contenus musicaux, textes et « applications » intégrés au Logiciel), les documents imprimés joints et toute copie du Logiciel sont la propriété de Navico, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs. Le Logiciel Vous est concédé sous licence par Navico et non vendu. Aucune stipulation des présentes ne constitue un transfert ou une cession de droits de propriété intellectuelle à Votre égard.

Brevets - Certains aspects du Logiciel et des algorithmes ou concepts sous-jacents peuvent être couverts par un ou plusieurs brevets détenus par Navico ou ses sociétés affiliées, fournisseurs ou donneurs de licence. Le présent CLUF ne Vous accorde aucun droit sur les brevets de Navico outre l'utilisation de cette technologie conformément aux termes du présent CLUF.
Marques - Le présent CLUF ne Vous accorde aucun droit ni aucune licence d'utilisation des marques déposées ou des marques de service de Navico ou de ses sociétés affiliées.

Le présent CLUF ne Vous accorde aucun droit, de quelque nature que ce soit, d'utilisation du Logiciel ou de tout contenu associé à des fins autres que son utilisation prévue.

Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés en vertu du présent CLUF sont réservés par Navico, ses sociétés affiliées et tout prestataire de services et fournisseur de logiciels tiers applicable.

Restrictions de licence

Navico se réserve tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUF. Vous n'êtes autorisé ni à modifier ni à transformer le Logiciel de quelque manière que ce soit, ni à élaborer une œuvre dérivée du Logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de découvrir le code source, code objet, code compilé, code lisible par machine ou les algorithmes sous-jacents du Logiciel, ni à autoriser d'autres personnes à procéder à une ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de découvrir le code source, code objet, code compilé, code lisible par machine ou les algorithmes sous-jacents du Logiciel, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation expresse ou peut être autorisée par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant open source inclus avec le Logiciel.

Vous n'êtes pas autorisé à distribuer, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, ni à permettre à d'autres personnes de distribuer, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation expresse ou peut être autorisée par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant open source inclus avec le Logiciel.

Aucun leasing, aucune location ou utilisation par un Tiers du Logiciel n'est autorisé.

Vous reconnaissez et acceptez que tout non-respect de la présente clause, y compris, mais sans s'y limiter, toute tentative de copie, de modification ou d'enregistrement du Logiciel, y compris une partie, un composant ou un sous-programme de celui-ci, constitue une violation des droits d'auteur de Navico sur le Logiciel (qu'ils soient enregistrés ou non) ; et tout non-respect de la présente clause, y compris, mais sans s'y limiter, toute tentative de contournement des contrôles d'accès sur les Appareils fournissant l'accès au Logiciel ou des contrôles d'accès dans le Logiciel même, constitue un contournement illégal et non autorisé. Dans l'hypothèse où vous porteriez atteinte à un droit d'auteur ou contourneriez un contrôle d'accès au Logiciel, Vous acceptez d'être responsable envers Navico de tous les dommages applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, la diminution de la valeur du Logiciel, les droits de licence perdus), dommages-intérêts préétablis, honoraires d'avocat raisonnables et/ou tous les autres frais et dépenses engagés par Navico au titre du préjudice subi conformément à la loi applicable.

Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de la présente clause : (i) diminuera substantiellement la valeur du Logiciel et des autres intérêts exclusifs de Navico qui font l'objet du présent CLUF ; (ii) rendra irrecevable le recours de Navico prévu par la loi en cas de violation de cette clause ; et (iii) causera des préjudices irréparables à Navico. Si Vous manquez à une obligation quelconque à l'égard de la présente clause, Vous reconnaissez que Navico aura de recourir à des mesures conservatoires pour protéger ses intérêts prévus aux présentes, incluant, mais sans s'y limiter, des recours aux procédures de référés et d’injonction préliminaire et permanente.

Logiciels ou services supplémentaires

Le Logiciel peut permettre à Navico ou à ses fournisseurs de services et logiciels tiers ou à ses sociétés affiliées ou agents désignés de Vous fournir ou de mettre à Votre disposition des mises à jour, des suppléments, des composants complémentaires, des services ou composants Internet ou par satellite pour le Logiciel après la date à laquelle Vous avez obtenu votre copie initiale du Logiciel (« COMPOSANTS SUPPLÉMENTAIRES »), et peut Vous fournir et mettre à Votre disposition des services d'assistance liés au Logiciel (« SERVICES D'ASSISTANCE »). Vous reconnaissez et acceptez que Navico ou ses fournisseurs de services et logiciels tiers ou ses sociétés affiliées ou agents désignés puissent utiliser Vos informations techniques et autres dans le cadre des SERVICES D'ASSISTANCE à des fins commerciales, y compris pour l'assistance et le développement de produits. Les mises à jour du Logiciel et les SERVICES D'ASSISTANCE peuvent entraîner des frais supplémentaires dont Vous devrez vous acquitter auprès de Votre fournisseur d'accès sans fil, fournisseur d'accès Internet ou fournisseur d'accès par satellite. Si Navico ou des fournisseurs de services et logiciels tiers Vous fournissent ou mettent à Votre disposition des COMPOSANTS SUPPLÉMENTAIRES, que ce soit ou non par le biais de SERVICES D'ASSISTANCE, et qu'aucune condition CLUF supplémentaire n'est imposée, les conditions du présent CLUF s'appliquent. Navico, ses fournisseurs de services et logiciels tiers et ses sociétés affiliées ou agents désignés se réservent le droit d'interrompre, sans engager leur responsabilité, les services Internet ou par satellite qui Vous sont fournis ou qui sont mis à Votre disposition par le biais de l'utilisation des Appareils, du Logiciel, des SERVICES D'ASSISTANCE ou des COMPOSANTS SUPPLÉMENTAIRES.

Liens vers des sites tiers

Dans l'hypothèse où le Logiciel Vous donnerait la possibilité de créer des liens vers des sites, logiciels ou téléchargements tiers non affiliés à ou autorisés par Navico, Vous comprenez et acceptez que lesdits sites, logiciels ou téléchargements tiers ne soient pas sous le contrôle de Navico, de ses sociétés affiliées ou de ses agents désignés. Si Navico fournit des liens vers des sites, logiciels ou téléchargements tiers, ces liens Vous sont fournis uniquement pour des raisons de commodité, et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation du site, logiciel ou téléchargement tiers par Navico, ses sociétés affiliées ou ses agents désignés. À ce titre, Navico, ses sociétés affiliées ou ses agents désignés ne sont pas responsables :

du contenu de tout site, logiciel ou téléchargement tiers, des liens contenus dans les sites tiers, ou de toute modification ou mise à jour de sites, logiciels ou téléchargements tiers ;
de toute transmission reçue de sites, logiciels ou téléchargements tiers.

Durée et résiliation

Le présent CLUF est et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par Vous ou Navico. Navico peut, à sa seule discrétion et à tout moment, choisir de suspendre ou de résilier le présent CLUF sans motif. Navico n'est pas tenue de Vous informer de la résiliation du présent CLUF.

Vous pouvez également résilier le présent CLUF en supprimant le Logiciel et toutes ses copies de votre Ordinateur. Le présent CLUF sera résilié immédiatement, sans préavis de la part de Navico, en cas de non-respect de l'une de ses stipulations. En cas de résiliation du présent CLUF, Vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et supprimer toutes les copies du Logiciel de votre Ordinateur ou de vos dossiers.

La résiliation du présent CLUF ne limitera pas les droits ou recours de Navico prévus par la loi si Vous manquez à l'exécution (pendant la durée du présent CLUF) de l'une de vos obligations prévues par le présent CLUF.

Indemnisation de Navico

Vous acceptez de couvrir et dégager Navico et ses sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, salariés, partenaires et donneurs de licence (le cas échéant) de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, y compris tous les honoraires d'avocat, due à ou découlant de votre : (a) utilisation du Logiciel ; (b) non-respect du présent CLUF ou de toute loi ou réglementation ; ou (c) violation de tout droit d'un tiers.

Logiciel fourni en l'état — Absence de garantie

LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET ANOMALIES, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NAVICO, LES AUTEURS OU LES DÉTENTEURS DES DROITS D'AUTEUR NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGE OU AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DU OU LIÉ AU LOGICIEL OU À SON UTILISATION OU À TOUTE AUTRE MANIPULATION DU LOGICIEL.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NAVICO, POUR SON PROPRE COMPTE ET POUR LE COMPTE DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DONNEURS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, N'OFFRE EXPRESSÉMENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EU ÉGARD AU LOGICIEL, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL, DONT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NAVICO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA CAPACITÉ DU LOGICIEL À RÉPONDRE À DES EXIGENCES SPÉCIFIQUES, À OBTENIR UN RÉSULTAT QUELCONQUE OU À ÊTRE COMPATIBLE AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION, TOUT AUTRE LOGICIEL, SERVICE OU SYSTÈME. NAVICO NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL POURRA ÊTRE UTILISÉ SANS INTERRUPTION OU SERA EXEMPT D'ERREURS ET NE S'ENGAGE PAS À CORRIGER TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU DÉFAUT.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NAVICO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE EU ÉGARD AU LOGICIEL ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS.

NAVICO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL, À SON CONTENU OU SES INFORMATIONS, OU QUANT À L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DUDIT CONTENU ET DESDITES INFORMATIONS.

NAVICO NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL, SES SERVEURS, LE CONTENU OU LES E-MAILS ENVOYÉS PAR OU POUR LE COMPTE DE NAVICO SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE SCRIPTS, DE VERS OU DE TOUTE AUTRE FORME DE LOGICIELS MALVEILLANTS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : (A) NAVICO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE D'ACTIVITÉ, DE CLIENTS, D'UTILISATION, DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES OU DE DONNÉES, OU DE TOUT COÛT DE REMPLACEMENT, QUE VOUS AVEZ ENGAGÉS, QU'IL S'AGISSE D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LÉGALE OU AUTRE, ET MÊME SI NAVICO A ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT DÛ ÊTRE AU COURANT DU RISQUE DE TELS DOMMAGES ; ET (B) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NAVICO DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CLUF OU AU LOGICIEL OBJET DU CLUF NE DÉPASSERA ZÉRO EURO (0 €).

Divisibilité et renonciation

Si une stipulation du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable, cette stipulation sera, dans toute la mesure permise par la loi applicable, considérée comme modifiée et interprétée de sorte à atteindre les objectifs de ladite stipulation. Nonobstant ce qui précède, les autres stipulations du CLUF resteront applicables et de plein effet.

Si une stipulation du présent CLUF est jugée nulle, invalide ou inopérante, les autres stipulations du présent Contrat ne seront pas affectées et resteront applicables, et la stipulation invalide sera considérée comme modifiée dans la stricte mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité.

Relations entre les parties

Aucune stipulation du présent CLUF ne sera considérée ou interprétée comme créant une coentreprise, une société en nom collectif, une relation d'agence, de travail ou une relation fiduciaire entre les parties. Aucune des parties ni leurs agents ne sont habilités à engager l'autre partie à quelque titre que ce soit, et la relation entre les parties est, et restera en tout temps, une relation entre entrepreneurs indépendants.

Conformité commerciale

Par les présentes, Vous garantissez et Vous vous engagez à ce que le Logiciel (y compris la technologie et/ou le logiciel y afférent) ne soit pas :

utilisé en lien avec des dispositifs nucléaires, des systèmes de roquettes, des véhicules sans pilote (aériens), des armes chimiques ou biologiques ou d'autres applications qui sont limitées par la loi, y compris l'utilisation dans des installations ou des navires impliqués dans des activités liées à ces applications ;
exporté ou réexporté, sauf si les lois relatives à l'exportation et la classification de contrôle des exportations de l'article permettent une réexportation vers la partie/le pays visé(e), qui N'est PAS une partie soumise à des restrictions ou un pays sous embargo (notamment Cuba, la Corée du Nord, la Syrie, l'Iran, la République populaire de Donetsk, la République populaire de Lougansk et la Crimée en Ukraine, ainsi que tout autre pays pouvant être ajouté à la liste des pays sous embargo du département du Commerce des États-Unis et à la liste des sanctions du cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)).

Modifications

Navico se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier ou de remplacer les conditions du présent CLUF.

Après la prise d'effet ou la publication de toute révision, le fait de continuer à accéder au Logiciel ou à l'utiliser vaut acceptation d'être lié par les conditions révisées.

Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, Vous ne serez plus autorisé à utiliser le Logiciel et vous devrez le supprimer de votre Ordinateur et de vos dossiers.

Droit applicable

Le présent CLUF et votre utilisation du Logiciel sont régis par le droit norvégien.

Le CLUF constitue l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et Navico concernant votre utilisation du Logiciel et remplace tous les accords écrits ou verbaux antérieurs et actuels conclus entre Vous et Navico.

Vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s'appliquent lorsque Vous utilisez ou achetez d'autres services Navico ; Navico vous communiquera ces conditions générales supplémentaires au moment de l'utilisation ou de l'achat.

CONTACT

Vous pouvez Nous contacter si vous avez des questions concernant l'utilisation ou le contenu du Logiciel :

Par e-mail : eu-customersupport@c-map.com