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Conditions Générales (CLUF)

CONTRAT DE LICENCE DE DONNÉES C-MAP

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE DONNÉES (LE « CONTRAT ») DANS SON INTÉGRALITÉ AVANT DE TÉLÉCHARGER, D'INSTALLER, D'ACCÉDER AUX DONNÉES ET DE LES UTILISER.  LE PRÉSENT CONTRAT EST UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT POUR VOUS (« VOUS ») ET C-MAP ITALY S.R.L., QUI CONCLUT LE PRÉSENT CONTRAT EN SON NOM ET AU NOM DE SES FILIALES C-MAP PARTOUT OÙ ELLES SE TROUVENT (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉES « C-MAP »).  EN OUVRANT LE PACK SCELLÉ, EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT, EN ACCÉDANT AUX DONNÉES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ CHAQUE CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES RESTRICTIONS D'UTILISATION, LA GARANTIE LIMITÉE ET LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.  SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PERSONNE, VOUS DÉCLAREZ DISPOSER DE L'AUTORITÉ REQUISE POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT EN SON NOM.

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, RENVOYEZ RAPIDEMENT LES DONNÉES ET LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT AU MAGASIN OÙ VOUS LES AVEZ ACHETÉS. AUCUNE VENTE DE DONNÉES N'EST REMBOURSABLE UNE FOIS QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT ET UTILISÉ LES DONNÉES OU, LE CAS ÉCHÉANT, QUE LE PERMIS DE DONNÉES A ÉTÉ GÉNÉRÉ.  LES ÉCHANGES DE DONGLES NÉCESSITENT LE RENVOI DU DONGLE AVANT QU'UN AUTRE PUISSE ÊTRE ÉMIS.

AVANT D'UTILISER UN PRODUIT DE DONNÉES C-MAP, VOUS DEVEZ LIRE LA PAGE « Reconnaissance de copyright » À L'ADRESSE https://www.c-map.com/fr-fr/legal/copyright-acknowledgement/, AINSI QUE LA PAGE « Avis et avertissements », À L'ADRESSE https://www.c-map.com/fr-fr/legal/notices-and-warnings/.

EN TANT QUE PARTIE PRENANTE DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS :

(a) Toutes les données, y compris, sans s'y limiter, les cartes numériques et toute autre information supplémentaire destinée ou non à faciliter la navigation, et toutes les mises à jour de ces données (collectivement appelées « Données ») ; (b) tous les supports de livraison et/ou d'installation tels que les cartouches, CD ou DVD, et tout autre matériel d'accompagnement (« Supports ») ; (c) tous les appareils de contrôle d'accès (« Dongle(s) » ou « Clé(s) électronique(s) ») ainsi que la clé HASP intégrée aux Dongles ou Clés électroniques nécessaires à l'activation des données (les Supports, Dongles ou Clés électroniques, collectivement appelés « Supports ») et (d) tous les services de mise à jour (« Services ») qui Vous sont fournis par C-MAP en vertu du présent Contrat seront soumis aux termes et conditions du présent Contrat. Les conditions générales énoncées dans le présent Contrat remplacent tous les autres documents concernant les Données, Supports et Services, y compris les versions précédentes du présent Contrat.

 

1. PROPRIÉTÉ ET COPYRIGHT.  C-MAP et/ou ses concédants de licence tiers conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux copyrights, droits de base de données et autres droits connexes, brevets, secrets commerciaux, marques déposées, marques de service, droits de conception, droits d'information de propriété et autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister partout dans le monde concernant les Données.  Les Données et certains Supports peuvent être protégés par des copyrights, des droits de base de données et d'autres droits connexes.  Dans toute la mesure permise par la législation applicable, ces œuvres protégées ne peuvent pas être copiées, reproduites, traduites, modifiées, adaptées, remaniées, décompilées ou stockées dans un système de récupération, ni retransmises, en totalité ou en partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.  Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit relatif à des marques déposées ou des marques de service de C-MAP.  Tous les droits non expressément accordés sont réservés par C-MAP ou ses concédants de licence tiers autorisés.

 

2. LICENCE.  Les Données que Vous êtes sur le point de charger sont sous licence et non vendues, que ce soit sur une base d'utilisation unique ou de mise en réseau limitée dans un système de navigation.  Sous réserve des termes et conditions du présent document, C-MAP Vous accorde le droit non transférable, personnel et non exclusif d'utiliser les Données, les Supports et les Services uniquement à Votre profit et en tant qu'aide à la navigation à titre accessoire (c'est-à-dire un supplément aux informations de navigation officielles et aux techniques de navigation traditionnelles), et non comme méthode de navigation unique ou principale. La durée de la licence peut être limitée ou illimitée, selon le produit spécifique que Vous avez acquis.

 

3. RESTRICTIONS D'UTILISATION. LES DONNÉES ET AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES SONT RÉSERVÉS À L'USAGE PRIVÉ. ILS NE SONT PAS PRÉVUS POUR UN USAGE COMMERCIAL.  Sauf (i) expressément autorisé par le présent document ou (ii) expressément autorisé par la législation applicable, ou (iii) pour le chargement initial et les autres opérations nécessaires à l'utilisation légale des Données, Vous n'êtes PAS autorisé à (a) copier, dupliquer, reproduire ou publier les Données, les Supports ou leur contenu ; (b) transférer par voie électronique les Données ou le contenu des Supports à plusieurs ordinateurs sur un réseau, à des fins d'utilisation simultanée ; (c) distribuer, vendre ou transférer des copies des Données ou des Supports à d'autres personnes par quelque moyen que ce soit ; (d) modifier, adapter, traduire, remanier, désassembler ou décompiler les Données ou les Supports, en totalité ou en partie, ou à créer des œuvres dérivées à partir des Données ou des Supports ; (e) attribuer, louer, échanger, prêter ou sous-louer les Données ou les Supports ou toute copie de ceux-ci ; (f) regrouper, réemballer ou inclure les Données ou les Supports dans n'importe quel logiciel, de quelque manière que ce soit ; (g) retirer ou masquer les avis concernant les marques déposées ou copyrights, qu'ils appartiennent à C-MAP ou à des tiers.  Toute reproduction, toute utilisation ou tout transfert non autorisés des Données ou des Supports peut constituer un délit et peut Vous exposer à des dommages-intérêts et frais d'avocat. Vous vous engagez à déployer des efforts raisonnables pour protéger les Données et les Supports de toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisée.

 

4. RÉSILIATION.  Sans préjudice de tout autre droit régi par le présent Contrat, la licence d'utilisation des Données et des Supports et tout droit de réception des Services accordés en vertu du présent Contrat seront automatiquement résiliés si vous ne respectez pas l'une des conditions d'utilisation indiquées dans la Section 3 du présent Contrat ou si vous ne respectez pas les lois applicables à Votre utilisation des Données.  En outre, C-MAP peut résilier le présent Contrat immédiatement et sans préavis si vous enfreignez l'un des termes ou conditions du présent Contrat. Dans ce cas, Vous n'aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés à C-MAP, mais Vous serez responsable du paiement des montants dus à C-MAP. Si le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, vous devez détruire les Données et Supports (et toute copie de ceux-ci) en votre possession et certifier à C-MAP qu'ils ont été détruits.

 

5. AVERTISSEMENTS. VOUS RECONNAISSEZ LES AVERTISSEMENTS SUIVANTS DE C-MAP, ET ACCEPTEZ DE LES RESPECTER ET DE LES PRENDRE EN COMPTE :

LA NAVIGATION NAUTIQUE EST UNE ACTIVITÉ INTRINSÈQUEMENT DANGEREUSE ET NE DOIT ÊTRE ENTREPRISE QUE PAR DES PERSONNES AYANT UNE FORMATION ET UNE EXPÉRIENCE ADÉQUATES. SEULES LES CARTES GOUVERNEMENTALES OFFICIELLES À JOUR, COMPLÉTÉES PAR LES NOTICES DESTINÉES AUX MARINS ACTUALISÉES, CONTIENNENT L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS REQUISES POUR UNE NAVIGATION PRUDENTE ET SÉCURISÉE, ET, COMME TOUJOURS, LE CAPITAINE EST RESPONSABLE DE LEUR UTILISATION CORRECTE ET DE LA CONNAISSANCE DES CONDITIONS EN COURS.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DES AUTORITÉS MARITIMES NATIONALES, LES DONNÉES CONCÉDÉES SOUS LICENCE PAR LA PRÉSENTE NE SAURAIENT CONVENIR POUR UNE UTILISATION EN TANT QUE MOYEN DE NAVIGATION PRINCIPAL ET NE DOIVENT ÊTRE UTILISÉES QUE COMME COMPLÉMENT AUX CARTES GOUVERNEMENTALES OFFICIELLES ET AUX MÉTHODES DE NAVIGATION TRADITIONNELLES.

LES CORRECTIONS APPORTÉES AUX NOTICES DESTINÉES AUX MARINS OU NOUVELLES CARTES RENDRONT LES DONNÉES OBSOLÈTES ET INEXACTES.  C-MAP PEUT PROPOSER DES MISES À JOUR. LES DONNÉES PEUVENT NE PAS CONTENIR TOUTES LES DONNÉES DE NAVIGATION EXISTANT DANS LE MONDE ENTIER ET VOUS NE DEVEZ PAS SUPPOSER LE CONTRAIRE.

LES DONNÉES PROVIENNENT, EN PARTIE, DES DOCUMENTS FOURNIS AVEC L'AUTORISATION DE DIVERS SERVICES HYDROGRAPHIQUES NATIONAUX ET D'AUTRES SOURCES TIERCES (LES « CONCÉDANTS DE LICENCE »).  C-MAP EST UN UTILISATEUR ET TITULAIRE DE LICENCE AUTORISÉ CONCERNANT CERTAINS PRODUITS DE DONNÉES DANS LE CADRE DE CONTRATS DISTINCTS AVEC LES CONCÉDANTS DE LICENCE.  TOUS LES DROITS SONT RÉSERVÉS PAR LES CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS ET DES RESTRICTIONS DE COPYRIGHT S'APPLIQUENT.  LES INFORMATIONS NE SAURAIENT ÊTRE MODIFIÉES OU EXPLOITÉES PAR INGÉNIERIE INVERSE DES FORMATS ET DU CHIFFREMENT, NI ÊTRE COPIÉES, REPRODUITES, TRADUITES OU RÉDUITES À UN FORMAT LISIBLE PAR UNE MACHINE OU AUTRE SUPPORT ÉLECTRONIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE.  VOUS POUVEZ AFFICHER LES INFORMATIONS SUR LA SOURCE D'UNE CARTE SPÉCIFIQUE EN CHOISISSANT L'OPTION « INFORMATIONS DE CARTES/SOURCE DE DONNÉES » DU SYSTÈME DE NAVIGATION.

C-MAP NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DÉFAUTS DUS À DES INFORMATIONS INCORRECTES OU NON FOURNIES PAR CES SERVICES HYDROGRAPHIQUES OU AUTRES SOURCES TIERCES.

AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE N'A VÉRIFIÉ LES DONNÉES ET AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE N'ACCEPTE DE RESPONSABILITÉ QUANT À L'EXACTITUDE DE LA REPRODUCTION OU AUX MODIFICATIONS ÉVENTUELLEMENT APPORTÉES AUX INFORMATIONS FOURNIES.  EN OUTRE, AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT QUE LES DONNÉES SONT CONFORMES AUX RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À LEUR ADÉQUATION À LA NAVIGATION OU QU'ELLES CONTIENNENT LES INFORMATIONS HYDROGRAPHIQUES LES PLUS RÉCENTES DISPONIBLES.

 

6. GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.  Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les dispositions suivantes s'appliquent :

C-MAP garantit que les Supports, le cas échéant, sur lesquels les Données sont enregistrées et livrées sont exempts de défauts matériels et de fabrication dans des conditions d'utilisation et de fonctionnement normales.  Cette garantie limitée est valable pendant une période de soixante (60) jours à compter de la réception dudit Support. La garantie limitée fournie dans le présent document Vous est accordée si Vous (a) avez payé intégralement les frais de licence requis pour l'utilisation des Données, (b) avez pleinement respecté les conditions du présent Contrat et (c) êtes l'utilisateur final d'origine sous licence.  Aucune garantie n'est accordée à une autre personne ou entité. Pendant la période de garantie énoncée ci-dessus, C-MAP remplacera tout Support s'avérant défectueux en raison d'un défaut matériel ou de fabrication, sans frais, sur la base d'un échange. Il s'agit de l'entière responsabilité de C-MAP et de votre seul et unique recours. Ce recours ne s'applique pas si le Support sur lequel les Données sont stockées a été endommagé suite à une négligence, un accident, une utilisation inappropriée ou déraisonnable, ou toute autre cause non liée à un défaut matériel ou de fabrication.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES DONNÉES SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.  VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DONNÉES SONT DE NATURE GÉNÉRALE ET QU'ELLES PEUVENT NE PAS ÊTRE CONÇUES POUR, OU ÊTRE CONFORMES OU ADAPTÉES À VOS BESOINS ET/OU OBJECTIFS SPÉCIFIQUES, NI ÊTRE CONFORMES À DES EXIGENCES DE SÉCURITÉ SPÉCIFIQUES OU À CERTAINES NORMES OU RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES DE VOTRE PAYS. TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES RELATIVES AUX DONNÉES ET AUX SUPPORTS SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE VALIDITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'OPÉRABILITÉ, DE QUALITÉ DE SERVICE, DE CONFORMITÉ AUX NORMES OU RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATIONS DE CE TYPE. PAR CONSÉQUENT, L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

Les garanties limitées et autres obligations et responsabilités de C-MAP, ainsi que Vos recours énoncés dans le présent contrat, sont exclusifs et se substituent à tout autre droit, réclamation et recours que Vous auriez autrement contre C-MAP en ce qui concerne les Données, les Supports et les Services fournis en vertu des présentes. Nonobstant l'exclusion de la garantie pour les Données, si Vous rencontrez des problèmes avec les Données ou suspectez une erreur, Vous devez signaler ledit problème ou ladite erreur suspectée à C-MAP dès que possible.

 

7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ.  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE :

C-MAP OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE D'UTILISATION, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ), QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT INVOQUÉE SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UNE CONTRIBUTION, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UN DÉLIT OU D'UNE AUTRE THÉORIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LES DONNÉES, LES SUPPORTS OU LES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI C-MAP A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE C-MAP EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LES DONNÉES AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS CIVILS OU, SI VOUS N'AVEZ RIEN PAYÉ POUR CES DONNÉES, UNE SOMME DE CINQUANTE DOLLARS (50 $). VOUS ACCEPTEZ CETTE RÉPARTITION DES RISQUES ET VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER C-MAP DE TOUTE RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, RÉCLAMATION OU EXIGENCE DÉPASSANT LA TOTALITÉ ET L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS DE C-MAP ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES.

Si un tribunal d'arbitrage ou un tribunal compétent détermine que les lois en vigueur peuvent impliquer des garanties et des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées, ou qui ne peuvent être exclues ou limitées qu'en partie, alors la limite de responsabilité de C-MAP énoncée dans la présente Section s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi.  Dans le cas où C-MAP ne peut pas exclure ou limiter une garantie ou responsabilité implicite en vertu de la loi, le présent Contrat sera lu et interprété sous réserve de telles dispositions de la loi.

 

8. INDEMNISATION.  Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Vous indemniserez et dégagerez C-MAP et ses concédants tiers de toute responsabilité et de toute réclamation (y compris les réclamations de tiers, y compris, sans s'y limiter, les propriétaires de bateaux, les exploitants ou les gestionnaires), et des coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) en découlant, ou découlant de l'établissement du droit à une indemnisation, pour les blessures ou le décès de toute personne, y compris Vos employés, mais pas les employés de C-MAP, ou pour la perte ou les dommages concernant n'importe quel bien, y compris des bateaux et marchandises, découlant de votre utilisation des Données fournies dans le cadre des présentes, que ce soit en raison ou non d'un délit ou d'une négligence de C-MAP. Vos obligations en vertu de cette indemnité continueront d'exister après la résiliation du présent Contrat.

 

9. CONFORMITÉ DES EXPORTATIONS.  Vous êtes responsable du respect de toutes les restrictions, lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, qui peuvent être modifiées de temps à autre, imposées par les différents Gouvernements des États-Unis et, le cas échéant, d'autres pays.  Vous ne devez pas tenter d'exporter ou de réexporter sciemment des Données, des Supports ou des Services couverts par le présent Contrat vers un pays ou une région de celui-ci, dans la mesure où cela est interdit par les lois applicables, y compris les lois nord-américaines sur le contrôle des exportations concernant des personnes ou des pays spécifiquement désignés, et des nationaux des pays soumis aux contrôles de sécurité. . Vous devez, à vos frais et dépens exclusifs, obtenir et maintenir en vigueur tous les permis, licences et autres consentements nécessaires à la conduite de vos activités respectives en vertu des présentes. 

 

10. CESSION.  C-MAP peut céder et transférer tous ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à tout tiers.

 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.  Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Italie, sans considération des dispositions de ce pays en matière de conflits des lois. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, tout litige, controverse ou réclamation découlant ou liés au présent Contrat ou à une violation de celui-ci seront réglés à titre définitif en vertu du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit Règlement. L'arbitrage aura lieu à Milan, en Italie. La langue de l'arbitrage est l'anglais. La présente clause d'arbitrage ne prive aucune des parties de demander une injonction provisoire devant les tribunaux nationaux de juridiction compétente.

 

12. AMENDEMENTS. C-MAP se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Contrat à tout moment et sans préavis.  Tout changement ou modification des conditions générales entrera en vigueur à la date à laquelle le changement ou la modification sera effectué, et Vous sera fourni avec la prochaine mise à jour des Données pour votre acceptation avant le téléchargement, l'installation, l'accès ou l'utilisation des Données mises à jour. 

 

13. GÉNÉRALITÉS. Tout manquement ou toute négligence de l'une ou l'autre des parties concernant l'application, à tout moment, de l'une des dispositions du présent Contrat ne sauraient être interprétés ou considérés comme une renonciation aux droits de cette partie en vertu du présent Contrat.

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, y compris le service de garantie, contactez le bureau C-MAP le plus proche de chez vous (consultez le site c-map.com).

Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée nulle, non valide ou inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront valables et applicables.